Conditions d’utilisation – AFH Wallet
1. Présentation du service
AFH Wallet est une solution API de gestion financière et comptable développée par AFH Factory. Elle permet aux entreprises et projets numériques d’accéder à des services de collecte, de redistribution (payout) et de gestion de moyens de paiement via des prestataires de services de paiement (PSP) et banques agréés.
2. Acceptation des conditions
L’utilisation des services AFH Wallet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation par l’ensemble des utilisateurs, promoteurs, partenaires et clients finaux.
3. Accès au service
- Projets incubés par AFH Factory
- Partenaires disposant d’un compte actif auprès d’un PSP agréé
- Particuliers
AFH Wallet se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès à ses services en cas de non-conformité.
4. Nature des services fournis
- Collecte de fonds via liens de paiement ou API
- Redistribution (payout) vers comptes Mobile Money, bancaires ou partenaires
- Gestion de cartes virtuelles
- Traçabilité et gestion des flux financiers numériques
AFH Wallet agit exclusivement comme intermédiaire technique entre les projets et les PSP partenaires.
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité des promoteurs
Les promoteurs sont seuls responsables de la légalité de leurs activités, de la conformité de leurs services et de leurs relations avec les clients finaux.
5.2 Responsabilité de AFH Wallet
AFH Wallet n’est ni propriétaire des fonds, ni partie aux contrats commerciaux entre promoteurs et clients finaux.
6. Gestion des litiges et conflits
6.1 Annulation de transaction par accord mutuel
AFH Wallet peut annuler une transaction et retourner les fonds à leur origine uniquement si toutes les parties concernées donnent leur accord explicite, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables suivant la validation de la transaction.
6.2 Projets externes
En cas d’anomalie ou de contestation, AFH Wallet peut bloquer temporairement les transactions et demander l’intervention du PSP hébergeant les fonds.
6.3 Projets internes (AFH Factory)
Pour les projets incubés par AFH Factory, AFH Wallet peut bloquer les transactions et engager une concertation interne afin de trouver un arrangement favorable au client final.
6.4 Recours direct aux PSP
Les clients finaux peuvent saisir directement le PSP pour toute plainte. Selon la nature du projet, le traitement pourra impliquer AFH Wallet ou le partenaire concerné.
7. Suspension et résiliation
AFH Wallet se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de fraude, d’activité illicite ou de violation des présentes conditions.
8. Données et confidentialité
AFH Wallet s’engage à protéger les données traitées et à respecter les obligations de confidentialité imposées par ses partenaires PSP.
9. Modification des conditions
AFH Wallet peut modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d’enregistrement de AFH Factory, sous réserve des règles imposées par les PSP partenaires.
